Conditions Générales d’Utilisation

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Conditions Générales d’Utilisation du Site

 1.     Termes utilisés dans la rubrique Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU)

La « Société » est l’entreprise « Glamour Apartments Worldwide », basée au 10 rue du Général de Castelnau 75015 Paris, France, dont la principale activité est la prestation de service de mise en relation des Clients avec les agences immobilières gestionnaires d’appartements à louer. Les employés de la Société sont autorisés à agir au nom de cette dernière en accord avec les CGU.

Le « Client » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui achète(nt) la prestation de la Société.

L’« Agence » ou les « Agences » sont les personnes morales fournisseurs effectifs des biens immobiliers à louer.

Le « Contrat de mise en relation » est le document établi entre le Client et la Société.

Le « Contrat de location » est le document établi entre le Client et l’Agence.

Le « Site » est la plateforme électronique en ligne, accessible à l’adresse www.russianrent.com et gérée par la Société. Le « Contenu » définit toute information, donnée, logiciel, photo, vidéo, graphique, musique, email, sons et autres, susceptibles d’être vus par les Internautes sur le Site de la Société.

2.     Acceptation des conditions

En utilisant ce Site, vous acceptez ses CGU. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation, il est donc conseillé d’en vérifier régulièrement le contenu.

3.     Objet de la prestation

La Société met à disposition des Clients, via le Site, une liste de biens immobiliers à louer à court et long terme dans les pays suivants : Russie et Ukraine. La Société agit en tant qu’intermédiaire entre les Clients et les Agences ; elle est rémunérée par des frais d’agence versés par le Client dans les conditions définies ci-après. L’objet du contrat de prestation fournie par la Société est la Mise en Relation.

4. LA RESERVATION

4.1  Le Client envoie une demande de réservation (par mail, fax ou formulaire online) d’un appartement parmi la liste fournie par le « Site », en indiquant le nombre de chambres et le nombre de lits nécessaires, les dates du séjour, les heures approximatives d’arrivée et de départ, le numéro d’identification de l’appartement indiqué sur le site Internet, et, le cas échéant, une liste complémentaire des services souhaités.

4.2 La Société s’engage à informer par écrit le Client de la confirmation de la réservation dans les 24 heures qui suivent la réception de sa demande de réservation (à l’exception des week-ends et jours fériés) si l’appartement demandé est effectivement disponible, cette confirmation valant conclusion du Contrat de Mise en Relation. Dans le cas contraire, la Société s’engage également à en informer le Client et à proposer, si cela est possible, tout autre appartement répondant aux critères formulés par le Client.

4.3 Le Client s’engage, de son côté, dès réception de la confirmation de demande de réservation à payer sans délai le montant indiqué, ce dernier correspondant à « l’acompte de Location ». L’appartement est alors considéré comme étant fermement réservé dès l’encaissement de cet Acompte de Location par la Société.

4.4 Dès conclusion du Contrat de mise en relation, la Société adresse, par email ou par tout autre moyen convenu entre la Société et le Client, le Contrat de location qui doit être signé par le Client en trois exemplaires et retourné, sans délai, à la Société qui se charge de le transmettre pour régularisation de signature à l’Agence.

4.5 Dans le cas où la Société recevrait l’Acompte de Location d’un Client alors que l’appartement concerné aurait été loué entre l’envoi de la confirmation de demande de réservation et le paiement effectif de l’Acompte de Location par le Client, la Société s’engage à proposer immédiatement un autre appartement aux caractéristiques équivalentes à celles précisées par le Client.  Si la Société est dans l’incapacité de fournir un tel appartement ou bien si le Client décline l’offre, alors la Société s’engage à rembourser la totalité du montant perçu de la part du client dans les trois jours  suivant la date à laquelle le Client aura décliné les offres alternatives.

5.     Détermination des Conditions Financières du Contrat de mise en relation

La validation d’une demande de réservation intervient dès l’encaissement du montant de l’Acompte de Location par la Société, tel qu’indiqué dans la confirmation de demande de réservation.

Cet Acompte de Location comprend :

  • les frais d’agence.

Les frais d’agences rémunèrent le service rendu par la Société et lui restent acquis à titre de rémunération. Ils sont déterminés selon le barème suivant :

Location court terme :

30% du montant de la location si celle-ci est comprise entre 1 et 40 nuitées   (commissions de la Société compris).

Location moyen/long terme :

  • 50% d’un loyer mensuel si celle-ci est comprise entre 41 nuitées   et 3 mois ;
  • 75% d’un loyer mensuel si celle-ci est comprise entre 3 et 6 mois ;
  • 100% d’un loyer mensuel si celle-ci est comprise entre 6 et 9 mois ;
  • 10% du montant total de la location si celle-ci est supérieure à 9 mois.

Le règlement de l’Acompte de Location doit être effectué à la Société, en priorité par carte bancaire, sur la plateforme sécurisée externe : BNPPARIBAS Platform. Le paiement de l’Acompte de Location par un autre moyen (virement, chèque bancaire…) est possible pour les locations long terme ou en cas de difficulté particulière et doit faire l’objet d’une validation préalable entre la Société et le Client.

Le compte du Client sera débité immédiatement. Aucune donnée relative au moyen de paiement utilisé ne transite par les infrastructures informatiques de la Société, aucune donnée de cette nature ne peut donc être conservée par celle-ci.

Dès le règlement effectué via la plateforme de paiement susmentionnée, une confirmation de paiement est adressée par email.  Si celle-ci ne parvient pas au Client dans le délai indiqué, le Client doit vérifier le dossier Spam de sa boîte électronique, et, le cas échéant, contacter la Société à l’adresse info@russianrent.com.

En cas de règlement direct à la Société, la confirmation de paiement vous sera délivrée sur place.

6.     Annulation ou modification de la réservation par le Client

En cas d’annulation par le Client d’une réservation confirmée par la Société, l’Acompte de location versé à la Société lui reste acquis.

En cas d’annulation par la Société d’une réservation validée, quelles que soient les raisons, la Société s’engage à proposer au Client au moins un appartement répondant aux caractéristiques précisées par le Client. Si aucune solution de remplacement ne recevait l’agrément du Client, il serait procédé au remboursement de la totalité du montant de l’Acompte de Location dans les 3 jours suivant leur perception effective par la Société.

En cas de modification par le Client de la réservation validée (dates ou type du bien), celle-ci doit être signalée à la Société sans délai et conduira, si cela est possible, à une modification de la location envisagée. Dans ce cas de figure, un ajustement du montant de l’Acompte de Location interviendra, donnant lieu à un remboursement ou une facturation supplémentaire en cas de différence de prix entre l’ancienne et la nouvelle réservation.

7.     Check-in : procédures à l’arrivée

A l’arrivée dans l’appartement réservé, et sauf cas particulier convenu avec le Client, l’Agence accueillera le Client, soit dans ses locaux, soit directement à l’adresse de l’appartement réservé.

Le Client s’engage au terme du Contrat de Mise en Relation à accepter les conditions du contrat préalablement transmis par la Société, qui liera directement le Client à l’Agence, et qui sera signé au plus tard lors de la mise à disposition par cette dernière de l’appartement réservé par l’intermédiaire de la Société.

Le Client et l’Agence établiront ensemble un état des lieux et Le Client devra ensuite régler à l’Agence le solde du montant de la location. Ce Solde correspondra au montant total de la location envisagée, déduction faite du montant de l’Acompte de Location qui aura déjà été réglée à la Société au terme du Contrat de Mise en Relation. De plus, le Client devra payer une caution remboursable (de 3000 roubles, soit environ 90 €) qui lui sera rendue en échange des clés de l’appartement au moment du départ.

Pour assurer une qualité optimale d’exécution de ses obligations par la Société et l’Agence concernée, Le Client s’engage à informer par écrit la Société dans les 48 heures précédant la date de check-in mentionnée dans la confirmation de réservation de : (a) l’heure exacte d’arrivée du Client soit à l’appartement soit directement dans les locaux de l’Agence, , ou (b) l’heure d’arrivée, la ville de départ et le numéro du vol/train dans l’hypothèse où le Client aurait sollicité la prise en charge de son transfert par la Société depuis l’aéroport d’arrivée ou gare d’arrivée vers l’appartement réservé. Sauf exception préalablement validée avec la Société, et mentionnée dans la confirmation de réservation, l’heure d’arrivée dans l’appartement ne doit pas être antérieure à 14.00.

8. Check-out : procédures au départ

Le jour de départ, l’appartement fera objet d’un état des lieux établi entre l’Agence et le Client, lors de la remise des clefs par ce dernier à  l’Agence. En cas d’impossibilité pour l’Agence, d’établir cet état des lieux contradictoirement avec le Client, cet état des lieux sera dressé par l’Agence seule, et sera opposable dans tous ses termes au Client, quand bien même celui-ci n’aura pas été présent lors de son établissement.

9. Annulation du Contrat de location

Le Client est informé qu’en vertu du Contrat de location, sa location peut être annulée avant la fin contractuellement définie, et ce à l’initiative de l’Agence, dans les cas suivants :

  • Les conditions de location ne sont pas respectées ;
  • Le Locataire a causé des dégâts importants aux biens immobiliers ou mobiliers;
  • Le Locataire fait objet d’une ou plusieurs plaintes de la part du voisinage ;
  • Le Locataire ne respecte pas les termes du Contrat de location relatifs au règlement.

N.B. La Société ne sera en aucun cas responsable de tout désaccord contractuel entre le Client et l’Agence.

10. Conditions de location

Le Client est informé de ce que le Contrat de Location encadrera les conditions de la location dans les termes suivants :

10.1 Le Client s’engage à utiliser l’appartement uniquement comme l’habitation, sans y exercer une activité commerciale quelconque ;

10.2 Le Client s’engage à respecter le nombre maximal de personnes pouvant être hébergées dans l’appartement ;

10.3 Le Client s’engage à ne pas sous-louer les biens immobiliers ou mobiliers, que ce soit entièrement ou partiellement. En cas de signature abusive d’un contrat de sous-location, ce dernier sera considéré comme nul et non avenu.

10.4 Le Client s’engage à respecter les règles en vigueur du pays de résidence quant à l’entretien de l’immeuble et celui du quartier habité ;

10.5 Le Client s’engage à ne pas initier de conflits avec le voisinage et à ne pas engendrer des désagréments au voisinage ;

10.6 Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité incendie et le règlement sanitaire de l’appartement ;

10.7 Le Client s’engage à n’initier aucune modification dans l’appartement sans accord préalable écrit de l’Agence. Le Client ne pourra pas se voir rembourser les frais des modifications effectuées dans l’appartement ;

10.8 Le Client a le droit d’utiliser les espaces communs de l’immeuble où l’appartement est situé, à condition de ne pas gêner les autres habitants de l’immeuble. Le Client s’engage à ne pas monopoliser les espaces communs et à ne pas empêcher les autres habitants d’accéder à leurs appartements respectifs ;

10.9 Le Client s’engage à respecter les termes du Contrat de location quant à la présence des animaux domestiques ;

10.10 En cas de non-respect des articles 10.1 à 10.9 des présentes CGU :

10.10.1 Le Client s’engage à informer l’Agence de toute violation des termes du contrat ;

10.10.2 Le Client s’engage à stopper l’infraction audit Contrat, d’en atténuer les effets, et de rembourser le montant des dégradations causées à la partie lésée dans les 24 heures calendaires qui suivent la notification de la violation ;

10.10.3 l’Agence se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat de location. Dans ce cas, l’Agence s’engage, après déduction intégrale du montant des dégâts causés, à rembourser les frais de location perçus au prorata de la période suivant la date de départ anticipée du Client.

10.10.4 En cas de rupture du contrat, le Client s’engage à libérer l’appartement à la date convenue avec l’Agence. Si la convention n’est pas respectée, l’Agence se réserve le droit de déplacer les biens personnels des occupants dans un espace de stockage et de changer les serrures de l’appartement afin d’empêcher une occupation illégale de ce dernier par le Client. L’Agence s’engage à restituer les biens personnels du Client une fois que ce dernier aura rempli ses obligations conformément aux Termes et Conditions du Contrat de location. L’Agence s’engage, à la demande du Client, à informer ce dernier du lieu de stockage de ses biens. L’Agence n’est pas responsable des biens du Client stockés dans l’espace prévu à cet effet.

10.11 Les conditions de règlement des charges liées à la location de l’appartement, des frais des communications téléphoniques nationales, internationales et Internet, sont transcrites dans le Contrat de location ainsi que dans la notice de bienvenue disponible dans l’appartement ;

10.12 Le Client s’engage à payer intégralement avant son départ tous frais liés à son séjour, et notamment :

(1) le loyer ;

(2) le cas échéant, tous les services additionnels commandés par le Client et rendus par l’Agence ;

(3) les services téléphoniques payants depuis la ligne installée dans l’appartement ;

(4) tous les biens et services commandés par le Client à l’adresse de l’appartement.

10.13 En cas de non règlement des biens et services stipulés par l’article 10.13 ci-dessus  avant le départ, l’Agence s’engage à fournir au Client par courrier, mail ou fax les photocopies des factures reçues pour ces services. Le Client s’engage à régler les factures sous deux jours ouvrables à compter de la date de réception des factures.

10.14 L’Agence se réserve le droit d’obtenir le remboursement de tous frais engagés en prélevant le montant dû sur la caution laissée en garantie, et, pour tout surplus qui pourrait rester dû, par la voie de toute réclamation judiciaire.

10.15 Le Client s’engage à libérer l’appartement et à ne laisser aucun bien personnel, et ce, aux horaires de départ indiqués dans la confirmation de réservation. Dans tous les cas, le départ devra se faire avant midi.

10.16 Le Client informera l’Agence, le cas échéant via la Société, de son horaire de départ avant 14.00 le jour qui précède le départ

10.17 En cas de non respect par le Client des conditions décrites dans l’article 10.16 des présentes CGU, l’Agence se réserve le droit de déplacer les biens personnels du Client dans un espace de stockage et de changer les serrures de l’appartement pour éviter toute occupation illégale de l’appartement par le Client. L’Agence s’engage à rendre les biens personnels du Client une fois que ce dernier aura rempli ses obligations conformément aux présentes CGU et au Contrat de location. Cette dernière s’engage, à la demande du Client, à informer ce dernier de l’emplacement de l’espace de stockage. L’Agence n’est pas en aucun cas responsable de l’intégrité des biens stocké du Client.

10.18 Le Client s’engage à restituer à l’Agence toutes les clés qui lui ont été remises au moment du check-in.

10.19 Si le Client refuse de restituer toutes les clés à son départ, l’Agence se réserve de prélever l’équivalent du coût généré par cette rétention sur  la caution mentionnée par l’article 4 des présentes CGU.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations et aux contenus du Site appartient à la Société. Le contenu est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. L’usage des contenus est autorisé uniquement à des fins personnelles, sauf accord écrit de la Société. Le contenu ne peut être modifié, publié, transféré à quiconque, ou être utilisé à des fins commerciales.

12. Utilisation et disponibilité du Site

Le Site peut être ponctuellement et temporairement indisponible pour cause de maintenance. La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de retirer tout contenu du Site, de suspendre l’abonnement ou l’accès des Clients au Site, ou de supprimer toute page ou toute fonction du Site, et ce, à tout moment et sans préavis. Nous vous prions de signaler tout abus des présentes CGU à l’adresse info@russianrent.com

13. Exactitude des données

Le Client est seul responsable de l’exactitude des données fournies sur le formulaire de Réservation ou celui de Contact.

14. Protection des données personnelles et des mots de passe

Le Client qui s’engage à protéger ses identifiants et mots de passe, est seul responsable de l’utilisation de son espace personnel sur le Site, ainsi que du non respect des présentes CGU. Le Client doit informer la Société de toute utilisation non-autorisée de son compte, ou de toute faille de sécurité relevée sur le Site. Le Client doit se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session sur le Site.

15. Liens vers d’autres sites

La Société n’est pas responsable des liens des sites externes dirigeant vers le sien. L’utilisation de ces sites est définie par leurs propres conditions générales.

16. Utilisation des données fournies

Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle.

17. Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le contrat entre le Client et la Société est établi en France.

Copyright (c) 01 Sep, 2012 Glamour Apartments Worldwide.

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